Issu de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main
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L’avenant à la convention franco-luxembourgeoise visant à rehausser [de 29 à 34] le nombre forfaitaire maximal de jours pouvant être télétravaillés a été approuvé en Conseil des ministres le 17
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 81 A du CGI en faveur des salariés expatriés, l’identification de l’employeur ne saurait être
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’éligibilité d’une prime de résiliation de contrat de travail à durée déterminée à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30% prévue à l’article
Le 20 octobre 2021, l’Union européenne publiait sa directive (EU) n°2021/1883, dites « Carte Bleue Européenne », dont la transposition au sein des États membres est prévue au plus tard le 18
Le mille-feuille juridique applicable aux salariés frontaliers France Luxembourg Face aux multiples textes encadrant les régimes sociaux et fiscaux du salarié frontalier France Luxembourg, une attention particulière doit être portée
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Après plusieurs accords transitoires, la France et la Suisse s’accordent sur des mesures pérennes de télétravail pour les travailleurs frontaliers en signant un avenant à la convention fiscale de 1966
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de