Adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, la loi PACTE est entrée en vigueur le 24 mai 2019 suite à l’avis du Conseil constitutionnel rendu le 16 mai 2019.
Analyse des principales mesures de la Loi tendant à promouvoir les dispositifs d’actionnariat salarié et d’épargne salariale.
Epargne salariale : une attractivité renforcée
La Loi PACTE comprend de nombreuses mesures visant à favoriser le partage de valeur et le développement de l’épargne salariale, dont la diffusion était jusqu’à présent freinée par des mécanismes perçus comme complexes et couteux.
Forfait social
L’association des salariés au résultat de l’entreprise est ainsi facilitée par allègement du forfait social, en particulier dans les TPE et PME. Ces mesures, initialement prévue par le Projet de Loi PACTE, ont été intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018.
Ainsi depuis le 1er janvier 2019 :
- Le forfait social est supprimé sur l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale, pour les entreprises de moins 50 salariés
- Le forfait social est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés
Ces allègements du forfait social, qui était fixé jusqu’alors à 20%, offrent de nouvelles opportunités pour les employeurs souhaitant récompenser le travail des salariés en les associant davantage aux résultats de l’entreprise.
La loi PACTE comprend également de nombreuses mesures de simplification permettant une meilleure appropriation des dispositifs d’intéressement et de participation :
Intéressement
- Le plafond individuel de la prime d’intéressement passe de 50% du PASS à 75% du PASS. Il est désormais identique au plafond individuel de participation
- Possibilité de répartir le reliquat d’intéressement entre les salariés qui n’ont pas atteint le plafond individuel
- Possibilité de compléter la formule de calcul de l’accord d’intéressement avec un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise
Participation
- La participation ne devient obligatoire qu’à compter du 1er exercice ouvert après une période de 5 années consécutives au cours de laquelle le seuil de 50 est atteint
- Le plafond de salaire pris en compte pour le calcul de répartition de la participation est réduit de 4 à 3 PASS, afin de favoriser une répartition plus égalitaire
Autres mesures en matière d’épargne salariale
- Chaque branche professionnelle devra ouvrir et conclure une négociation en vue de la mise en place d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale d’ici au 31 décembre 2020
- L’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO est supprimée
- L’information des bénéficiaires d’un PEE est renforcée par la création d’une obligation de mettre en place un relevé annuel de situation et une aide à la décision
- Le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé sera désormais également bénéficiaire des dispositifs d’Épargne Salariale de l’entreprise
Développement des dispositifs d’actionnariat salarié
Avec l’objectif d’atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenu par leurs salariés d’ici 2030, le développement de l’actionnariat salarié a également été placé au cœur du projet de loi PACTE.
La mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié est ainsi particulièrement stimulée par l’adoption des dispositions suivantes :
Autres mesures en matière d’actionnariat salarié
- La mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié dans les SAS est favorisée, puisque ces sociétés peuvent désormais proposer des titres à leurs dirigeants et salariés
- Pour l’application du plafond de 10% du capital social dans le cadre des attributions gratuites d’actions, ne sont plus prises en compte les actions gratuites qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation
- Les possibilités d’attribution de BSPCE sont étendues aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance
Ces différentes mesures permettent d’envoyer un signal fort aux entreprises qui souhaitent développer les produits d’épargne salariale et encouragent également la mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié.
Notre équipe se propose de fournir une assistance stratégique et d’accompagner les entreprises dans l’élaboration d’un produit (ou d’une gamme de produits) en adéquation avec les nouveaux besoins générés par la loi PACTE.