Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020
- Suppression du régime fiscal préférentiel appliqué aux sociétés exportatrices (applicable à partir de 2021)
- Révision des taux d’impôt sur les sociétés (Applicable dès 2020 et 2021)
- Instauration d’une amnistie fiscale et douanière durant l’exercice 2019 (uniquement pour les pénalités de retard)
- Mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative en matière fiscale
- Instauration d’une « vérification ponctuelle » simplifiée pour un seul impôt et pour une période inférieure à une année (projet LF 2020)
Actualités des prix de transfert
- Adoption des normes internationales de l’OCDE en matière de documentation des prix de transfert (applicable en 2020)
- Instauration d’une obligation de déclaration des politiques des prix de transfert et de la déclaration CbCR (applicable en 2021)
Actualités des contrôles fiscaux
- L’administration fiscale a activé en 2019 l’application de la convention d’échange de renseignement et assistance administrative et fiscale
- L’absence de mesures fiscales dans la LF19 et le projet de la LF20 a eu pour conséquence le renforcement des contrôles fiscaux en vue de financer le budget de l’Etat et ceci se concrétise par les propositions de la LF20
Informations pratiques
- La nouvelle restructuration des différentes directions de l’administration fiscale (création d’une direction pour les moyennes entreprises DME) a contribué au renforcement des contrôles préliminaires et des demandes de renseignements et d’éclaircissements en vue d’optimiser les contrôles fiscaux et de cibler les sociétés à contrôler de manière approfondie
Votre contact pour la Tunisie : Sonia Louzir