Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce matin en Conseil des ministres.
Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures.
Le budget 2023 ne constitue pas, à ce stade, une révolution fiscale et n’inclut pas les textes internationaux adoptés ou en discussion (CbCR public et Pilier 2). Mais les débats promettent d’être houleux à l’Assemblée nationale et au Sénat, et nous comprenons qu’une 2e LFR 2022 pourrait être présentée d’ici la fin de l’année.
Vous trouverez ci-après les mesures les plus significatives du texte.
- Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2022 (et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source), soit 5,4 % – Article 2
- Aménagement du mécanisme du prélèvement à la source (PAS) – Article 3
- Diminution du seuil d’écart (10 % à 5 %) à partir duquel un contribuable a la faculté de moduler à la baisse son taux de PAS.
- Simplification de la mise en œuvre du PAS pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, mais n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (télétravail des transfrontaliers), en substituant à la retenue à la source le régime de l’acompte du PAS.
- Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – Article 5
- Suppression en 2 temps : la cotisation due par les entreprises redevables serait réduite de moitié en 2023, puis intégralement supprimée en 2024.
- Réduction progressive du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée – qui devient un plafonnement de la seule CFE – en 2023 et 2024 (baisse de 2 % à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024).
- Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité – maintien et amplification du bouclier tarifaire sur l’électricité jusqu’au 31 janvier 2024 – Article 6
- Le texte prévoit la prorogation du bouclier tarifaire par le biais du maintien des tarifs d’accise sur l’électricité, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, à 1 € par mégawattheure pour les consommations des ménages et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations (niveau minimum permis par le droit européen).
- Selon l’exposé des motifs, les effets du bouclier tarifaire s’accentueraient à compter du 1er février 2023 en raison de l’intégration dans l’accise de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
- Suppression de « dépenses fiscales inefficientes »– notamment crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et du taux de 10 % sur les revenus issus des inventions brevetables non brevetées – Article 9
Le projet de texte devrait être examiné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine prochaine, avant d’être discuté en séance à partir du 10 octobre.
Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures.