Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que vous trouverez ci-après.
Fiscalité des entreprises
- Confirmation (implicite) de la fixation du taux normal d’IS à 25 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022
- Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux (pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 – sans doute aux fins de tenir compte de l’avis récemment rendu par le CE sur le sujet) – Article 6
- Mise en conformité avec le droit de l’UE de certaines RAS applicables aux sociétés non-résidentes – Article 7
- Aménagement de l’article 182 B du CGI (RAS sur redevances, bénéfices non commerciaux, rémunérations de prestations de toute nature, prestations sportives) : création d’un abattement forfaitaire de charges de 10 % appliqué immédiatement lors du prélèvement de la RAS
- Faculté pour les bénéficiaires des produits soumis aux RAS des articles 182 B, 182 A bis (sommes liées à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France et payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France) et 119 bis du CGI (RCM) de demander la restitution de la différence entre la RAS prélevée et la RAS calculée à partir d’une base nette des charges réelles supportées pour l’acquisition et la conservation des revenus
- Confirmation expresse de l’application de la RAS prévue à l’article 187 du CGI au taux de 25 % (alignement sur le taux normal d’IS)
Fiscalité des personnes
- Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2021 (et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) – Article 2
- Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (légalisation de la doctrine administrative étendant le bénéfice du CI aux prestations réalisées hors du domicile, annulée par le CE l’année dernière – nb : Le Gouvernement avait d’ores et déjà formulé un engagement en ce sens) – Article 3
Volet dédié aux entrepreneurs
- Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’IR des entrepreneurs individuels (délai d’option pour le régime du réel ou de renonciation à cette option) – Article 4
- Aménagement des dispositifs d’exonération des PV de cession d’entreprises ou de cessions de titres détenus par les chefs d’entreprises (CGI, art. 151 A septies, 238 quindecies et 150-0 D ter) et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise (doublement pour les entreprises de moins de 10 salariés) – Article 5
TVA
- Mesures de simplification et de mise en conformité avec le droit de l’UE – Article 9
On notera que parmi les diverses dispositions proposées, figure une mesure permettant d’assouplir les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur financier peuvent opter pour la taxation à la TVA de leurs opérations. Cette mise en conformité permet d’opter pour la taxation opération par opération plutôt que globalement sur l’ensemble des opérations à réaliser.
Autres mesures
- Suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement – Articles 10 et 30
Le projet de texte devrait être examiné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine prochaine, avant d’être discuté en séance à partir du 11 octobre.
Nous reviendrons rapidement vers vous avec une analyse détaillée des mesures dans un prochain article sur notre blog.
