En raison de l’épidémie actuelle de coronavirus, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un dispositif d’état d’urgence « sanitaire ».
Le dispositif d’état d’urgence « sanitaire »
L’article 13 de la loi prévoit que par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
Pour rappel, sur le régime en principe applicable : depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie prévoit que les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière et ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale d’un autre État, peuvent bénéficier notamment de la prise en charge des frais de santé, à condition de produire un justificatif démontrant qu’ils résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
L’avis de nos experts
Cette dérogation est mise en place dans un contexte exceptionnel et dans le cadre de l’urgence sanitaire déclarée en France. Elle apportera un allègement administratif dans un contexte de rapatriement des Français à l’étranger.
