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Les nouveautés fiscales de l’année 2022
TVA
Les entités non-résidentes qui effectuent des prestations de services ou des livraisons de biens en Égypte devraient désormais pouvoir s’enregistrer directement, sans qu’il soit nécessaire d’avoir un représentant fiscal en Égypte.
Le non-résident sera tenu d’enregistrer et de facturer la TVA égyptienne sur les fournitures de services et de biens transmises à des clients égyptiens B2C. Il devra également comptabiliser la TVA sur les fournitures B2C, et déclarer et remettre la TVA égyptienne à l’administration fiscale.
Toutefois, si le non-résident ne fournit que des services à des entreprises résidentes en Égypte (B2B), il n’aura pas besoin de s’enregistrer dans le cadre du processus simplifié d’enregistrement de la TVA. De manière générale, toute entreprise recevant les services (B2B) doit appliquer le mécanisme d’autoliquidation.
Points de vigilance
Application des dispositions conventionnelles
Nous avons constaté une absence d’application directe des mesures prévues par les conventions fiscales.
En cas d’application d’une retenue à la source sur les redevances et les intérêts (20 % au taux local), et l’existence d’une convention fiscale bilatérale applicable avec l’Egypte, le contribuable étranger (i.e. le bénéficiaire effectif) doit déposer une demande de remboursement auprès de l’Autorité fiscale égyptienne (ETA) pour obtenir le remboursement de tout montant excédentaire.
