L’administration fiscale a publié le 14 février 2024 un rescrit (BOI-RES-TVA-000140) concernant le traitement TVA des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles (communément appelés « NFT »). Approche
NFT : publication d’un nouveau rescrit TVA
Déséquilibre significatif : de l’importance relative de l’indice relatif à la structure du marché
La Cour de cassation réaffirme que la structure du marché sur lequel interviennent les opérateurs est un indicateur potentiel du rapport de force déséquilibré entre les parties, bien qu’il ne
Rupture brutale des relations commerciales : le juge fixe la durée du préavis
La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la
CESOP – enfin des précisions pratiques !
L’Administration vient de publier sur le site impôt.gouv la documentation utile concernant les modalités de déclaration des registres tenus par les prestataires de services de paiements relatifs au suivi des
Woody Allen va pouvoir tourner en France !
Le projet de loi de finance 2009 introduit un nouveau crédit d’impôt destiné à attirer les producteurs exécutifs de films étrangers en France. Attendu de longue date par l’industrie du