Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Les employeurs s’interrogent souvent sur les aspects pratiques liés à la gestion du permis de conduire de leurs collaborateurs : quels sont leurs droits sans s’immiscer dans la vie privée ?
L’employeur peut-il demander au salarié la production de son permis de conduire ?
Oui si l’emploi concerné implique la conduite d’un véhicule, cette information ayant pour finalité d’apprécier la capacité du salarié à occuper un emploi pour lequel la détention du permis de conduire présente un lien direct et nécessaire avec cet emploi et ses aptitudes. S’il ne le fait pas, il ne pourra pas ensuite reprocher au salarié de ne pas détenir un tel titre.
En revanche, si l’emploi ne nécessite pas la conduite d’un véhicule, l’employeur ne pourra pas exiger la production du permis de conduire car cela relève de la vie privée.
Comment l’employeur peut-il réagir en cas de retrait du permis de conduire pour état d’ébriété ?
Avant toute décision, l’employeur devra comprendre les circonstances du retrait de permis pour voir si elles se rattachent à la vie privée et vérifier les dispositions de la convention collective, celle-ci pouvant prévoir des garanties spécifiques.
Si l’infraction est commise pendant le temps de travail, l’employeur pourra sanctionner le salarié sur le terrain disciplinaire pour faute.
Si l’infraction est commise par le salarié dans le cadre de sa vie privée, aucun licenciement disciplinaire ne pourra être envisagé, sauf s’il se rattache à la vie professionnelle (chauffeur routier, retour d’un salon professionnel avec le véhicule de fonction ….)
Dans les autres cas, dès lors que le retrait ou la suspension du permis est lié à une infraction commise dans le cadre de la vie privée, le licenciement ne sera possible que si l’employeur prouve la perturbation occasionnée par ce retrait ou cette suspension dans le fonctionnement de l’entreprise. En revanche, si la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise son véhicule, aucun licenciement ne sera possible.
Il en est de même si le salarié peut être affecté temporairement sur un autre poste pendant la suspension de son permis de conduire.
Quelle incidence sur la rémunération d’un salarié qui est empêché de tenir son poste et d’exercer ses fonctions en raison d’un retrait de permis ?
Le contrat de travail peut être suspendu ce qui implique le cas échéant le non-versement des salaires puisque le salarié est dans l’impossibilité de travailler. S’il s’agit d’un salarié protégé, celui-ci doit être rémunéré jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative de licencier.
