La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé de nouvelles obligations à la charge des entreprises, et notamment de celles dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés et qui ne sont pas encore soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.
En effet, depuis le 1er janvier 2025, ces entreprises, pour autant qu’elles aient réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires sur les exercices fiscaux 2022, 2023 et 2024, doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice 2025.
Ces entreprises auront alors le choix :
- Soit de mettre en place un accord de participation à titre volontaire ou un accord d’intéressement. L’accord d’intéressement ou de participation dérogatoire devrait être conclu avant le 30 juin 2025 ; en revanche, l’accord de participation formule légale devra en pratique être conclu selon nous avant le 31 décembre 2025,
- Soit de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Dans ce cas, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur de verser la prime devront intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025,
- Soit de faire un abondement sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite. Le cas échéant, l’abondement devra être versé sur l’un de ces plans avant le 31 décembre 2025.
