L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ces arrêts ont apporté des précisions essentielles sur des aspects cruciaux du droit du travail.
Prenons le pouls de ces dernières décisions pour déterminer leur impact sur paysage jurisprudentiel en matière de droit social.
Sommaire
-
- Le salarié n’a pas besoin de mentionner des sanctions ou des mesures défavorables pour justifier une mesure discriminatoire
Cour de cassation n° 23-17.917, chambre sociale, 14 novembre 2024 - En l’absence de consultation du CSE lors d’un projet de réorganisation, le juge des référés peut refuser d’accorder au CSE une provision pour dommages et intérêts
Cour de cassation n° 23-13.806, Docgestio, chambre sociale, 27 novembre 2024 - L’inspection du travail doit vérifier que l’employeur a respecté son obligation d’adaptation du salarié protégé à son poste de travail
Conseil d’État n° 487954, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2024 - La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit du salarié doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur sur le bulletin de paie
Cour de cassation n° 23-14.259, chambre sociale, 4 décembre 2024 - Le maintien d’un salarié en inactivité forcée à la suite d’une inaptitude est un manquement de l’employeur à ses obligations qui peut justifier une résiliation judiciaire
Cour de cassation n° 23-15.337, chambre sociale, 4 décembre 2024 - L’accord du salarié protégé n’est pas nécessaire en cas de mise à pied disciplinaire
Cour de cassation n° 23-13.332, chambre sociale, 11 décembre 2024 - Critiquer le directeur général, même dans un cadre restreint, justifie une sanction du salarié
Cour de cassation n° 23-20.716, chambre sociale, 11 décembre 2024
- Le salarié n’a pas besoin de mentionner des sanctions ou des mesures défavorables pour justifier une mesure discriminatoire
Toute notre équipe se tient à votre disposition en cas de question ou de besoin d’assistance sur un projet. N’hésitez pas à consulter nos offres :
