La Loi de Finances n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant budget de l’État pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) congolais et prévoit les principales mesures suivantes.
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Détermination des bénéfices ou revenus nets catégoriels
Déclaration des résultats selon l’acte uniforme de l’OHADA
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions FCFA doivent déclarer leur résultat fiscal annuel à l’appui de trois jeux complets d’états financiers annuels tel que prévu par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière des entités.
Les états financiers annuels devront également être produits sur support électronique.
Suppression du régime réel simplifié
Les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions FCFA sans dépasser 2 milliards FCFA ne sont plus soumis au régime du réel simplifié d’imposition (article 31 quinquies à 31 nonies abrogés).
Renforcement des conditions de déduction des charges
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que sont exclus des charges déductibles, les charges comptabilisées non justifiées par une facture issue du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC).
Possibilité d’amortissement du matériel acquis dans le cadre du SFEC
Le matériel acquis dans le cadre d’utilisation du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) est amortissable, dès l’année d’acquisition à 100 % quel que soit la durée d’utilisation dudit matériel.
Restauration du taux d’impôt sur les sociétés d’avant la Loi de Finances rectificative au titre de l’année 2020 (Période COVID)
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30 %.
Élargissement de la retenue à la source à d’autres revenus et bénéficiaires
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que les personnes morales et physiques, grossistes, revendeurs et demi-grossistes revendeurs sont tenues d’opérer une retenue à la source de 10 % sur les sommes, commissions, ristournes, remises, rabais, escomptes et autres avantages consentis ou payés aux personnes physiques ou morales non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le CGI dispose que les personnes physiques et morales qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des personnes physiques ou morales, établies au Congo et non soumises à l’impôt sur les sociétés, des sommes en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Congo, sont tenues d’opérer la retenue à la source au taux de 10 % pour le compte de l’État.
Cette retenue doit également être opérée par les institutions et les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics qui versent aux personnes physiques des sommes à titre de primes, émoluments, indemnités, honoraires.
La Loi de Finances pour 2025 prévoit pour ces personnes susvisées dans ce paragraphe qu’à défaut d’effectuer cette retenue, elles seront redevables d’une amende égale au prélèvement non effectué sans préjudice de la majoration des droits prévus à l’article 379 du CGI.
Elle prévoit également qu’à défaut de reversement de la retenue à la source effectuée, ces mêmes personnes seront redevables d’une amende égale au prélèvement effectué, d’un intérêt de retard de reversement de 5 % par mois ou fraction de mois, sans préjudice de la majoration des droits prévus à l’article 379 du CGI.
Introduction de centimes additionnels à la taxe professionnelle au taux de 5 %.
Le taux des centimes additionnels à la patente est fixé à 5 % du montant principal de la patente.
Renforcement des sanctions pour défaut de déclaration
Sanctions pour défaut de déclaration des contribuables bénéficiaires de conventions d’établissement, de marchés publics, de contrats d’État et d’autres accords comportant des exonérations ou des réductions d’impôts
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que le défaut de déclaration des contribuables bénéficiaires de conventions d’établissement, de marchés publics, de contrats d’État et d’autres accords comportant des exonérations ou des réductions d’impôts, droits et taxes est sanctionné :
- pour les impôts, droits et taxes à déclaration périodique, par la perte des avantages fiscaux au titre de l’échéance de déclaration non respectée, assortie d’une amende de 500 000 FCFA ;
- pour les états financiers exigés, par le paiement d’une amende de 10 millions FCFA sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
Sanction pour défaut de déclaration dans la DAS 2
À défaut de déclarer dans la DAS 2 les sommes versées à des tiers (fournisseurs, prestataires), le contribuable est sanctionné par la perte du droit de déduire lesdites sommes, sans préjudices des autres sanctions prévues par le présent Code.
Vérification des contribuables
Précisions sur les délais procéduraux
La Loi de Finances pour 2025 précise que les délais procéduraux dont dispose le contribuable pour répondre à l’Administration à la suite d’une notification de redressement et le délai de l’Administration pour fixer la base de l’imposition à compter de la réception des observations du contribuables sont calculés sur des jours ouvrables.
La Loi de Finances pour 2025 prévoit qu’en cas de production des documents complémentaires ou de demande de séance de travail par le contribuable avant la confirmation de redressements, celui-ci est tenu de solliciter par écrit la suspension de l’envoi de la lettre de confirmation des redressements.
Dans ce cas, le délai cesse de courir et un nouveau délai de soixante jours ouvrables est décompté à compter de la date de réception de documents ou de la tenue de la dernière séance de travail.
Nouvelle exception dans le cadre d’un échange de renseignements avec l’Administration d’un autre État, organisme national ou international
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que lorsque l’administration fiscale a obtenu de l’administration fiscale d’un autre État, d’un organisme national ou international, des données probantes dans le cadre d’un échange de renseignements à sa demande, alors elle peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard d’un impôt ou d’une taxe ayant déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la même période.
Réclamations
Légalisation du recours hiérarchique en droit fiscal
La Loi de Finances pour 2025 prévoit qu’à la suite de toute procédure de contrôle fiscal, le contribuable peut saisir, par voie de recours hiérarchique, le supérieur de l’inspecteur vérificateur ou du service ayant mis à sa charge ces redressements pour discuter ou réviser les chefs de redressements.
Demandes en décharge ou réduction
La Loi de Finances pour 2025 prévoit qu’une copie de la réclamation doit être déposée par le contribuable auprès du ministère de tutelle, lorsque les montants des droits contestés sont supérieurs à 1 milliard FCFA.
Frais de traitement de dossiers
Les frais de traitement pour la réclamation contentieuse ou la demande de remise gracieuse des pénalités doivent être payés en espèces au receveur de la résidence fiscale et sont déductibles du bénéfice imposable.
Paiement de l’impôt
La Loi de Finances pour 2025 prévoit la possibilité de payer ses impôts, droits et taxes par monnaie électronique, aux numéros de téléphone indiqués par voie réglementaire, pour les montants n’excédant pas 200 000 FCFA. Les impôts et les taxes destinés aux collectivités locales font l’objet de déclarations et de paiements spécifiques séparés des impôts d’État. Les déclarations sont effectuées auprès des services d’assiette de l’administration fiscale. Le paiement est effectué auprès du receveur départemental ou municipal.
Droits d’enregistrements
Imposition des baux de biens meubles et d’immeubles mixtes
La Loi de Finances pour 2025 prévoit que les baux et sous-baux de biens meubles et d’immeubles mixtes (à usage commercial et d’habitation) sont soumis à un droit d’enregistrement de 3 %.
Imposition des contrats d’affacturage
Les contrats d’affacturage sont enregistrés au droit fixe de 15 000 FCFA.
TVA
Mentions obligatoires pour exercer son droit à déduction
La Loi de Finances pour 2025 ajoute deux mentions devant apparaitre sur l’état détaillé joint à la déclaration de TVA pour exercer son droit à déduction :
- L’adresse de facturation.
- Les éléments de sécurité liés au SFEC, précisé par voie règlementaire.
Obligations des redevables
La Loi de Finances pour 2025 prévoit qu’il est fait obligation à tout assujetti d’utiliser le SFEC pour justifier les transactions économiques réalisées avec les tiers.
Tout client, personne physique ou morale, assujetti, redevable ou non, est tenu d’exiger de son fournisseur la délivrance d’une facture certifiée délibérée au moyen du SFEC pour toutes ses acquisitions, biens et services.
Toutes les transactions économiques réalisées sur le territoire congolais sont certifiées par le SFEC, à l’exception de celles impliquant un fournisseur étranger.
Tout assujetti est tenu d’utiliser le SFEC. Toute action de nature à violer l’obligation d’utiliser le SFEC est sanctionné d’une amende fiscale de 50 millions FCFA.
La TVA supportée dans le cadre d’une transaction non conforme à cette obligation n’ouvre pas droit à déduction.
