Il s’agit d’une affaire lettone « DNB Danska » (référencée C-326-15), non inscrite à ce jour dans le calendrier judiciaire de la cour, en matière de groupement de moyens transfrontalier.
Les questions posées peuvent être regroupées en trois grands thèmes :
- L’impact d’une transposition incomplète dans un Etat membre de l’un des membres sur le fonctionnement du groupement
- La formalisation juridique du groupement – doit-il nécessairement avoir une personnalité juridique distincte ?
- L’impact des exigences en matière de prix de transfert (facturation avec un mark-up) sur le droit à bénéficier de l’exonération
- L’un des membres peut-il être établi dans un Etat tiers, hors UE ?
