Maroc : nouveautés fiscales et juridiques de l’année 2022

Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Maroc. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.

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Les nouveautés fiscales de l’année 2022

Impôt sur les sociétés 

La suppression de la progressivité de l’impôt sur les sociétés a été actée. Elle sera mise en place avec taux proportionnel, un maximum de 31 % du revenu et une réduction du taux d’imposition à 26 % (au lieu de 28 %). Concernant son champ d’application, Elle couvrira toutes les activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MMAD (9 270 k€) à compter du 1er janvier 2022.

Impôt minimum forfaitaire 

Une réduction du taux de l’impôt minimum (contribution) de 0,50 % à 0,40 % a été actée pour les entreprises dont les résultats sont déclarés positifs, hors amortissements. Néanmoins, le taux de 0,60 % continuera à s’appliquer pour les entreprises déclarant un résultat négatif au cours de deux exercices consécutifs.

Contribution sociale de solidarité

Un taux proportionnel a été mis en place en fonction du montant du bénéfice net, de 1,5 % à 5 % maximum pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de 5 % s’applique aux entreprises dont le bénéfice ou le revenu net est supérieur à 40 MMAD (3 708 k€) et à celles qui sont soumises à l’IS.

Les contrôles fiscaux

 Au cours des derniers mois, nous avons identifié plusieurs grandes tendances en matière de contrôles fiscaux.

Reconstitution du chiffre d’affaires

L’administration fiscale a un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de rejeter la comptabilité d’une société vérifiée et de reconstituer son chiffre d’affaires selon ses propres critères.

Traitement défavorable des succursales

L’administration fiscale assimile souvent les mouvements des comptes de liaison à des paiements. Cela a pour conséquence d’engendrer un impact très pénalisant en matière de TVA et de retenue à la source. Par ailleurs, il a été constaté que le taux conventionnel n’était pas systématiquement repris par l’Administration dans sa première lettre de notification.

Prix de transfert  

Nous avons relevé une remise en cause quasi-systématique des refacturations intragroupes, des benchmarks utilisés et de l’effectivité des prestations reçues dans le cadre des paiements de management fees.

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise a l’obligation de remettre à l’administration fiscale sa documentation prix de transfert dans les 30 jours suivant la demande.

Il est également important de noter que dans le cadre d’un accord, l’administration fiscale a admis un taux de facturation des management fees plafonné à 2 % du chiffre d’affaires.

Paiements des prestations de services à des non-résidents

Un taux de retenue à la source de 10 % ainsi qu’un taux de TVA est appliqué de façon quasi-systématique dès que l’Administration constate des paiements de prestations de services à des non-résidents.

Impôt sur le revenu

Les cotisations retraites versées à des caisses étrangères sont qualifiées comme un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Retour d’expérience pratique

  • Il est possible de négocier des majorations et des pénalités allant jusqu’à 85 % du montant, lorsque le paiement est effectué d’un coup ou sur un échelonnement de paiement très court.
  • A l’approche des clôtures des reporting (décembre et juin), les inspecteurs sont plus enclins à trouver un accord.
  • Il est recommandé de chercher un accord avant d’arriver devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF). Car en cas de décision défavorable de cette commission, le seul recours possible pour le contribuable est de saisir le Tribunal administratif (qui ne comporte pas d’experts en fiscalité) et cela entraine la perte de la possibilité de négocier à la baisse les majorations et pénalités.

Réaménagement des pratiques de l’administration fiscale avec l’octroi de garanties accordés aux contribuables 

Responsabilisation de l’Administration en matière de notification des redressements

Le terme « Inspecteur des impôts » a été remplacé par « Administration » en matière de procédure de vérification de la comptabilité en vue d’assurer la responsabilisation des différents échelons hiérarchiques dans la notification des nouvelles bases rectifiées.

Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire

L’échange oral et contradictoire a été formalisé selon un imprimé modèle établi par l’Administration. Celui-ci précise la date fixée pour l’échange oral et contradictoire et la date à laquelle la vérification sera clôturée.

Institution des Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF)

Les Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF) sont chargées de traiter les recours portant :

  • sur la vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à dix millions de dirhams (927 k€)
  • sur les rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers

 Réaménagement des attributions des Commissions Locales de Taxation (CLT)

Les compétences des Commissions Locales de Taxation existantes ont été limitées aux rectifications en matière de :

  • Revenus professionnels déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique
  • Revenus et profits fonciers
  • Droits d’enregistrement et de timbre

A titre transitoire, les Commissions Locales de Taxation continuent à recevoir les recours dont elles sont saisies conformément aux dispositions en vigueur au 31/12/2021 jusqu’à la mise en place des Commissions Régionales du Recours Fiscal.

Réaménagement de la composition de la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF)

Ce réaménagement a institué la possibilité de choisir les représentants des contribuables parmi les experts-comptables et/ou des comptables agréés.

La durée du mandat des membres représentant l’Administration qui siègent à la Commission est fixée à 3 ans avec une possibilité de renouvèlement, et le mandat des représentants des contribuables sortant est prorogé d’office jusqu’à la désignation des nouveaux représentants.

Afin de couvrir l’ensemble des membres de la CNRF ayant déjà eu à connaître le litige, les cas d’incompatibilité ont également été élargis.

Enfin, il est possible de saisir la CNRF lorsque les Commissions Régionales du Recours Fiscal n’ont pas pris de cession dans un délai de 12 mois.

 

Grégoire Chaste

Associé Tax & Legal au sein de Deloitte Maroc, Grégoire a exercé la profession d’avocat en affaires et en fiscalité pendant 17 ans et a développé des compétences et une […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Deloitte Société d’Avocats, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de […]