Nigéria : nouveautés fiscales et juridiques de l’année 2022

Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Nigéria. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.

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Les nouveautés fiscales de l’année 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances payés aux résidents des pays signataires de conventions fiscales est plus faible que le taux sur la législation nationale et celui fixé par la convention.

Les redevances excluent désormais les revenus locatifs sur les biens immobiliers, tels que les terrains, aux fins du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention. Les pays concernés sont la Belgique, le Canada, la France, les Pays-Bas, le Pakistan, les Philippines, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

Cela signifie qu’il n’y a pas de différence dans le taux de retenue à la source entre les pays signataires d’une convention et les autres, sauf en ce qui concerne les conventions relativement récentes conclues avec la Chine, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne et la Suède, qui prévoient un taux de retenue à la source réduit.

Toute demande de crédit d’impôt au titre des bénéfices imposables au Nigeria doit être présentée au plus tard deux ans après la fin de l’année d’évaluation au cours de laquelle l’impôt étranger a été payé.

Funke Oladoke

Associée Tax and Legal Deloitte Nigéria

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Deloitte Société d’Avocats, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de […]