Algérie : les principales mesures de la Loi de Finances pour 2026

La Loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 apporte diverses modifications aux codes fiscaux algériens et prévoit les principales mesures suivantes.

Simplification et harmonisation des procédures fiscales

Réaménagement des modalités d’imposition de la Taxe de Formation Professionnelle Continue et de la Taxe d’apprentissage

• Souscription d’une déclaration semestrielle et paiement des montants exigibles au titre de ces deux taxes, au plus tard le 20 du mois qui suit le semestre clos, au lieu de la déclaration annuelle dont le délai était fixé au plus tard le 20 février N+1.
• Inclusion des dépenses de prise en charge des étudiants stagiaires en milieu professionnel, pour l’appréciation de l’effort d’apprentissage consenti par l’entreprise.
• Inclusion dans les dépenses de formation professionnelle, les dépenses inhérentes aux indemnités versées aux maîtres de stages, lorsqu’ils assurent des formations techniques d’apprentissage au niveau des établissements publics.

Clarification de la procédure de remboursement des excédents de versement des acomptes provisionnels, au titre de l’IRG et de l’IBS

La demande de remboursement d’excédent de versement d’acomptes provisionnels en matière d’IBS, d’IRG/BIC, BNC, de Revenus agricoles ou d’actes de gestion doit être adressée, selon le cas, au DGE, au DIW, au chef du CDI et au chef du CPI, territorialement compétent, dans un délai de 4 ans, à compter de la date de constatation de l’excédent.

En cas de cessation d’activité, et après régularisation de la situation du contribuable par les services fiscaux, l’excédent de versement qui n’a pas pu être imputé peut faire l’objet d’une demande de remboursement à introduire au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la cessation.

La décision prononcée sur la demande de remboursement doit être motivée, et notifiée au contribuable contre accusé de réception, laquelle peut faire l’objet d’une réclamation contentieuse, en cas de rejet total ou partiel.

Extension du taux réduit de la TVA à certaines opérations

Dans le cadre de l’harmonisation de l’application de la loi fiscale, la LF 2026 a étendu la soumission au taux réduit de 9 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux opérations suivantes :

• La réhabilitation et la viabilisation des anciens biens immeubles à usage d’habitation.
• La restauration et l’hébergement fournis aux patients, assurés par les établissements de santé.
• Les prestations de formation professionnelle réalisées par les établissements agréés par l’État, au même titre que ce qui était prévu pour les prestations d‘enseignement et d‘éducation, ainsi que les prestations d’hébergement et de restauration fournies directement par ces établissements.
• Le transport de voyageurs par bus au même titre que le transport ferroviaire de voyageurs.

Clarification du régime fiscal applicable aux entreprises étrangères

Suppression de l’option au régime du réel pour les entreprises étrangères non installées

Afin de simplifier et d’harmoniser la gestion fiscale des entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, la LF 2026 a supprimé la possibilité d’opter pour le régime du bénéfice réel, offerte à ces entreprises qui interviennent dans le cadre de contrats de prestations de service.

En conséquence, ces entreprises seront exclusivement soumises à la retenue à la source au titre de l’IBS, mettant fin à la dualité des régimes qui pouvait exister pour une même entreprise disposant de plusieurs contrats.

Modalités de détermination des revenus distribués au profit d’une société étrangère non-résidente, ainsi que la liquidation et le paiement de l’impôt y afférent

Assiette de l’impôt : les bénéfices nets réalisés en Algérie par une succursale ou toute autre installation professionnelle sont réputés être distribués à la société mère non-résidente et sont imposables en tant que tels.

Liquidation et paiement : l’impôt sur ces bénéfices « réputés distribués » est liquidé et payé directement par ladite succursale ou installation professionnelle, sur déclaration spontanée, selon les mêmes modalités que le solde de liquidation de l’IBS, au plus tard le 20 du mois qui suit le dépôt de la déclaration annuelle.

Détermination de la base imposable des contrats des projets « clé en main »

Pour assurer une égalité de traitement entre les entreprises locales et étrangères, la LF 2026 a précisé que l’ensemble des bénéfices réalisés en Algérie dans le cadre de projets EPC (Engineering, Procurement, and Construction), y compris ceux liés à la fourniture d’équipements, est désormais imposable localement, indépendamment de leur mode de facturation ou de dédouanement.

Non-déductibilité du résultat fiscal des opérations internes au groupe

Pour lutter contre l’érosion de la base imposable, les charges issues d’opérations internes (intra-groupe) ne sont plus déductibles. Cela concerne les transactions entre un établissement stable et son siège social ou entre établissements stables d’un même groupe (ex. : redevances pour brevets, intérêts sur prêts internes, loyers, frais de services internes). À titre d’exception, les charges réellement supportées auprès de tiers indépendants restent déductibles.

Formalisation des obligations fiscales applicables aux établissements stables

La LF 2026 a énoncé de manière expresse que les établissements stables sont soumis aux mêmes obligations fiscales applicables aux entreprises de droit algérien, éligibles au régime du bénéfice réel. Ils sont tenus d‘adresser au service fiscal dont dépend le lieu d‘imposition, un exemplaire du contrat conclu ou tout nouveau contrat, avenant, modification ou résiliation du contrat

Amnistie fiscale et renforcement de la conformité et de l’inclusion financières et fiscales

Dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire

Ce dispositif permet aux personnes physiques et morales résidentes en Algérie, de déclarer volontairement des sommes non déclarées, antérieurement, à l’administration fiscale, en procédant à la souscription d’une déclaration simplifiée et au paiement d’une imposition unique libératoire au taux de 8 % sans pénalités.

Les sommes ainsi régularisées ne pourront faire l’objet ni de droit de reprise, ni d’actions de recouvrement forcé et/ou de poursuites judiciaires. La date limite pour bénéficier de ce dispositif est fixée au 31 décembre 2026.

Assainissement des dettes fiscales

Annulation des dettes fiscales au titre de l’exercice 2011 et antérieures

Cette annulation ne s’applique pas aux dettes liées à des impositions pour lesquelles les redevables concernés sont condamnés pour manœuvres frauduleuses.

Dettes fiscales impayées au 31 décembre 2025

Les contribuables qui procèdent au règlement de leurs dettes fiscales, non recouvrées au 31 décembre 2025, en un seul versement ou par tranches, au plus tard le 31 décembre 2026, bénéficient :

• de l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement ; et
• d’un abattement forfaitaire au taux de 30 % sur le montant des droits simples.

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.

Renforcement des mesures de lutte contre la fraude fiscale

Pénalisation aggravée des manœuvres frauduleuse

La LF 2026 introduit un régime de peines aggravées pour les cas de fraude caractérisés par :

• une organisation structurée ou l’implication de plusieurs complices ;
• l’utilisation des technologies de l’information (cyberfraude) ;
• une ampleur nationale, transnationale ou à large couverture géographique ; ou
• la cause d’un grave préjudice aux finances publiques.

Ces fraudes aggravées sont punies d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et/ou d’une amende de 5 à 10 millions de DA.

Majoration des amendes en matière de TVA

Les montants des amendes pour infractions à la TVA sont revalorisés pour accroître leur effet dissuasif :

• 25 000 DA, pour toute infraction aux règles générales (contre 500 – 2 500 DA auparavant).
• 100 000 DA, en cas de manœuvres frauduleuses (contre 1 000 – 5 000 DA).
• 10 000 DA, pour défaut d’apposition de la plaque d’identification (contre 1 000 DA).
• 50 000 DA, pour manquement aux obligations d’identification des chantiers et sous-traitants dans le BTP (contre 1 000 – 5 000 DA).

Accélération de la transition numérique

Déclarations fiscales pour les contribuables relevant du régime du réel ou du régime simplifié

Les contribuables soumis au régime du réel ou au régime simplifié, relevant des services des impôts dotés du système d’information « Jibayatic », ont l’obligation de souscrire leurs déclarations fiscales en ligne. Ils peuvent également effectuer leur paiement par voie électronique.

État des traitements et salaires

La souscription en ligne de la déclaration des traitement, salaires, indemnités et émoluments divers « série G n° 29 », pour les contribuables relevant des services fiscaux dotés du système d’information « Jibayatic », est obligatoire.

Les employeurs doivent mentionner le Numéro d’Identification National (NIN) pour chacun des salariés sur la déclaration « G n° 29 » et ce, nonobstant son mode de souscription (format papier ou électronique).

Impôt Sur la Fortune (ISF)

La déclaration de l’ISF doit être souscrite obligatoirement en ligne, tous les quatre (4) ans, au plus tard le 30 avril.

Le paiement de cet impôt est effectué annuellement par voie de rôle individuel, auprès de la recette des impôts dont relève le lieu de résidence du contribuable.

Soutien à l’activité économique, préservation du pouvoir d’achat et incitation à l’investissement

Retenue à la source sur les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes

Dans l’objectif de stimuler l’épargne et de mobiliser les capitaux nécessaires au financement de l’économie, la LF 2026 a réduit le taux de la retenue à la source sur les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes de 15 % à 10 %.

Startups et incubateurs

Prorogation de la durée d’exonération accordée aux startups, en cas de renouvellement du label, au titre de l’IRG, de l’IBS et ou de l’IFU, à 2 années supplémentaires au lieu d’une.

À chaque renouvellement de label « incubateur », octroi pour une durée de 2 ans, au lieu d’un, des exonérations accordées aux incubateurs, au titre de l’IRG et de l’IBS.

Appui aux actions de recherches, de développement et d’innovation au sein de l’entreprise

Afin de relancer la compétitivité économique des entreprises algériennes, la LF 2026 fait obligation aux établissements de droit algérien, dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars, de consacrer, annuellement, un montant minimum égal à 1 % du bénéfice imposable, aux actions de recherche, de développement ou d’innovation

Ces actions comprennent les activités de recherche et de développement réalisées au sein de l’établissement, ou sous forme de programmes d’innovation ouverte avec les startups ou les incubateurs labellisés.

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