Rappel du mécanisme du « droit de retrait litigieux » à l’aune des cessions de créances en bloc (exemple de l’affacturage) Le droit de retrait litigieux est un mécanisme ancien,
Les conditions d’exercice du « droit de retrait litigieux » par la caution dans le cadre de la cession d’un portefeuille de créances précisées par la Cour de cassation
La Charte de présentation des écritures est enfin publiée
Le 30 janvier 2023, une « Charte de présentation des écritures » a été signée par les plus hauts représentants des professions de magistrat et d’avocat. Un guide pratique des contentieux civil Composée
L’avocat n’est pas un agent sportif
L’une des particularités de la profession d’avocat est la possibilité d’exercer, en parallèle de « sa mission principale », d’autres activités jugées complémentaires : arbitre, médiateur, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire
Négociations commerciales annuelles : nouvelle proposition de loi visant à « rééquilibrer » les rapports dans la grande distribution
« Guerre des prix », « Bras de fer », « David contre Goliath » : les coulisses des négociations commerciales annuelles entre producteurs et grandes enseignes de la distribution
COVID-19 et hausse de prix imposée par un fournisseur : pistes de réflexion et moyens de contestation
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux dirigeants d’entreprises constatent – et souvent subissent – des hausses de prix imposées par leurs fournisseurs ou transporteurs. Afin de justifier
Fonds de solidarité « COVID-19 » : nouvelle modification du dispositif et prolongation pour les secteurs les plus impactés
Plus de 3,5 millions d’aides ont été octroyées aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire au titre du « fonds de solidarité », ce qui représente à ce
COVID-19 et assurances « pertes d’exploitation » : le « gendarme de l’assurance » dévoile les résultats de son enquête sectorielle et rappelle les règles applicables aux assureurs
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a décidé de diligenter une enquête sectorielle relative aux assurances « pertes d’exploitation ». Ces
Opérations de saisie et de visite de la DGCCRF : la Cour de cassation renforce sa jurisprudence défavorable aux entreprises !
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») peut être autorisée par un juge à recourir à des pratiques coercitives
Covid-19 : Les professionnels des secteurs de la culture et du sport pourront proposer à leurs clients un avoir à titre de remboursement
Les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 (parmi lesquelles figurent l’interdiction pour les salles de spectacles et enceintes sportives d’accueillir du public et la
Encadrement des promotions : publication des nouvelles lignes directrices de la DGGCRF
Le 16 janvier 2020, la DGCCRF a publié une nouvelle version de ses lignes directrices « relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme gratuit », qui