La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et
Vincent Venise
France
Délais de paiement fournisseurs : 2023 brise la tendance à la baisse et confirme l’activité dynamique de la DGCCRF
En juin 2024, la publication du rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatait la dégradation des délais de paiement en France en 2023, autant à l’initiative des entreprises privées
Transformation des directions juridiques : les résultats de l’étude 2024 sur la stratégie des Chief Legal Officers
Dans un monde toujours plus complexe, les Directeurs juridiques (ou Chief Legal Officers, CLO en anglais) évoluent dans leurs rôles pour répondre aux nouvelles exigences notamment réglementaires. C’est dans ce contexte
Délais de paiement : la situation se dégrade dans un contexte de tentative d’harmonisation européenne
Après une légère amélioration en 2022, l’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport du 17 juin 2024, fait état d’une dégradation en 2023 des délais de paiement en France,
Délais de paiement interentreprises : bilan 2023 et avancée du projet de règlement européen
Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées,
La preuve déloyale désormais admissible, sous condition, dans un procès civil
Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation opérait un important revirement de jurisprudence en admettant qu’une preuve obtenue de manière déloyale pouvait être admise aux débats en matière civile,
Legal privilege des juristes d’entreprises, bis repetita !
L’introduction d’un legal privilege en droit français, fait l’objet de discussions depuis plusieurs décennies. Voté avec la « Loi Justice », puis censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, le sujet
Délais de paiement : l’ambition renouvelée de la Commission européenne pour lutter contre les retards
A l’initiative du Commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, la Commission européenne a dévoilé le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de
Délais de paiement : les bonnes pratiques pour la rentrée 2023
Le 13 juin 2023, l’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel dans lequel il présente l’évolution des délais de paiement pratiqués en France par les entreprises et
La résiliation « en 3 clics » : nouvel outil au service des consommateurs
Le 1er juin 2023, la résiliation des contrats en ligne, dite résiliation en « trois clics », entrait en vigueur, avec pour objectif de redonner au Français un contrôle sur