Autoliquidation de la TVA à l’importation : les nouvelles règles prévues par la loi sur l’Économie Bleue sont applicables depuis le 22 juin.
La loi sur l’Economie Bleue a été publiée le 21 juin 2016 et les nouvelles règles sont désormais applicables depuis le 22 juin.
Il est donc possible pour les sociétés établies dans l’Union européenne (UE) d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option. Les entreprises concernées ne doivent remplir aucun critère spécifique. Les options doivent être adressées sans tarder à la douane.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc opter afin de bénéficier très rapidement de cette nouvelle mesure. À ce jour, nous ne savons pas comment les douanes vont adapter leur système interne pour mettre en place cette mesure… mais les nouvelles règles doivent être appliquées.
Il convient cependant d’avoir à l’esprit que ce régime sera probablement modifié par la loi Sapin II qui devrait réintroduire un régime d’autorisation préalable par la Douane.
En effet, les sociétés établies dans l’UE devront remplir quatre critères qui seront étudiés et validés par la Douane.
Les sociétés établies hors de l’UE devront quant à elles désigner un représentant en douane ayant le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA). La loi Sapin II prévoit donc un régime plus favorable pour les sociétés établies hors UE car en pratique tous les représentants en douane ont le statut d’OEA. Nous n’avons pas à ce jour de visibilité sur la date de mise en œuvre des mesures incluses dans la loi Sapin II.
Le projet de texte Sapin II prévoit que les sociétés qui auront opté sous le bénéfice de la loi sur l’Économie Bleue verront leur option automatiquement validée pendant trois ans mais ne pourront pas bénéficier du renouvellement automatique prévue dans la loi, selon le projet actuel. Elles devront donc solliciter une autorisation au bout de trois ans, ce qui laisse amplement le temps aux opérateurs de se préparer.
La mesure prévue par la loi sur l’Économie Bleue est favorable pour les entreprises établies dans l’UE qui bénéficient – à ce jour – d’une plateforme française aussi compétitive que celle de certains autres États membres.
Nous sommes convaincus que les autorités douanière et fiscale pourront coordonner leurs efforts lors de la mise en place des nouvelles règles afin d’éviter toute fraude à la TVA. Ces opérations sont différentes des acquisitions intracommunautaires qui ont généré la fraude carrousel car les entreprises doivent respecter les formalités douanières lors de l’importation.
