Le comité de la TVA a mis à jour le 16 décembre 2016 ses lignes directrices en indiquant qu’une large majorité des Etats membres considère qu’il convient d’appliquer largement les principes contenus dans l’arrêt Skandia.
Une copie de ce document peut être trouvée ici (cf. pages 205 et 206 du document).
Il convient néanmoins de rappeler que le Comité de la TVA est un organe consultatif dont les lignes directrices ne sont juridiquement pas contraignantes.
