Détermination des droits à déduction de la succursale parisienne d’un établissement financier étranger (la suite)

Dans notre billet du 12 mars 2015, nous faisions état d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant les droits à déduction d’un établissement financier parisien (récupérateur de TVA à raison de l’option qui avait été exercée pour le paiement de la TVA sur ses opérations) prestant également pour le compte de son siège étranger. Selon nos informations, un pourvoi contre cet arrêt a été enregistré au greffe du Conseil d’Etat le 30 mars dernier.

A suivre.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]