Dans notre billet du 12 mars 2015, nous faisions état d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant les droits à déduction d’un établissement financier parisien (récupérateur de TVA à raison de l’option qui avait été exercée pour le paiement de la TVA sur ses opérations) prestant également pour le compte de son siège étranger. Selon nos informations, un pourvoi contre cet arrêt a été enregistré au greffe du Conseil d’Etat le 30 mars dernier.
A suivre.
