Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal Officiel (JO) du 29 octobre 2026 – et entré en vigueur le lendemain -, modifie plusieurs règles applicables aux ressortissants d’États tiers autorisés à travailler en France.
Ces mesures concernent notamment les transferts intra-groupe (ICT), certains détachements depuis le Royaume-Uni, les délais de traitement des demandes de titres de séjour, la mobilité des titulaires d’une « Carte bleue européenne » et le changement d’employeur des salariés étrangers.
Le décret est entré en vigueur le 30 octobre 2026.
À retenir
- Un seuil minimum de rémunération est introduit pour les mobilités ICT.
- Le délai de principe de traitement des demandes de titres de séjour est ramené à 90 jours.
- Les conditions de mobilité des titulaires d’une Carte bleue européenne au sein de l’Union européenne sont assouplies.
- Le délai encadrant le changement d’employeur est réduit de 12 à 6 mois.
- Certains détachements depuis le Royaume-Uni peuvent désormais bénéficier d’une dispense d’autorisation de travail, sous conditions.
Quels changements les employeurs doivent-ils retenir ?
Salarié détaché ICT : introduction d’un seuil minimum de rémunération
La délivrance des visas et titres de séjour « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » est désormais conditionnée au respect d’un niveau minimum de rémunération annuelle brute correspondant au salaire brut moyen annuel de référence, dont le montant doit être fixé par arrêté ministériel (art. R. 421-38 A du CESEDA).
Dans l’attention de cet arrêté, le nouveau montant applicable aux mobilités ICT n’est donc pas encore connu.
Les dossiers en cours, déposés avant cette date, devraient être instruits au regard des textes antérieurs.
Détachement depuis le Royaume-Uni : nouvelle dispense d’autorisation de travail
Le décret introduit une dispense d’autorisation de travail pour certains ressortissants d’États tiers employés par une entreprise établie au Royaume-Uni et détachés en France dans le cadre de la fourniture de services contractuels.
Cette dispense est valable pour une durée maximale de 12 mois cumulés, à condition que le salarié :
- ait réalisé le même type de services auprès de son employeur pendant au moins un an ;
- dispose d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur concerné ; et
- justifie des diplômes ou qualifications requises.
Son champ d’application reste toutefois subordonné à la publication d’un arrêté fixant les secteurs d’activité éligibles (art. R. 5221-2, 22° du CESEDA).
Titres de séjour : un délai de traitement standard ramené à 90 jours
Le délai de principe applicable à la décision de l’Administration sur une demande complète de carte de séjour est désormais fixé à 90 jours, contre quatre mois auparavant. Ce délai était déjà applicable et en vigueur pour les statuts Talent CBE, Talent Chercheur et Talent Famille.
Ce délai peut être prolongé de 30 jours pour les dossiers présentant une complexité particulière.
En pratique, cela signifie que le délai de traitement d’une demande de titre de séjour Salarié ou Travailleur temporaire pourrait, en cas de prolongation liée à la complexité du dossier, atteindre 120 jours.
Carte bleue européenne : une mobilité intra-européenne facilitée
Les conditions de mobilité des titulaires d’une « Carte bleue européenne » sont assouplies.
Une première mobilité vers la France depuis un autre État membre est désormais possible après 12 mois de séjour sous Carte bleue européenne dans cet État. À compter de la deuxième mobilité, cette durée est ramenée à 6 mois (Article R421-21 du CESEDA).
Le décret facilite également le renouvellement du titre de certains membres de la famille concernée ayant cumulé cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres.
Changement d’employeur : davantage de souplesse pour les salariés étrangers
Pour les salariés soumis à une autorisation de travail préalable (salarié/travailleur temporaire), la période pendant laquelle un changement d’employeur est encadré, après la délivrance d’une première autorisation de travail, est ramenée de 12 à 6 mois (article R5221-36 du code du travail). Une nouvelle exception est également prévue en cas de violation grave de la relation de travail par l’employeur.
Le décret renforce, par ailleurs, la protection des titulaires d’une carte de séjour « travailleur temporaire » en cas de perte involontaire d’emploi en permettant, sous certaines conditions, le maintien de leur droit au séjour.
Recommandations de Deloitte
Ces évolutions appellent à revoir certains processus de recrutement et de mobilité internationale, notamment pour vérifier que les conditions applicables aux salariés concernés restent satisfaites tout au long de leur mobilité.
À court terme, une attention particulière devra être portée à la publication de deux arrêtés :
- d’une part, l’arrêté fixant le seuil minimum de rémunération applicable aux mobilités ICT ; et
- d’autre part, celui définissant les secteurs d’activité éligibles à la nouvelle dispense d’autorisation de travail pour certains détachements depuis le Royaume-Uni.
Dans l’intervalle, les entreprises concernées sont invitées à identifier les mobilités susceptibles d’entrer dans le champ de ces nouvelles dispositions et à adapter, le cas échéant, leurs procédures internes.
Les équipes Immigration de Deloitte France accompagnent les employeurs dans l’analyse de ces nouvelles règles et dans l’adaptation de leurs politiques de recrutement et de mobilité internationale.
N’hésitez pas à nous contacter.