Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, adoptée le 4 décembre 2023, prévoit notamment une limitation des exonérations de cotisations patronales, une clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, des adaptations sur la prise en charge des arrêts de travail et un renforcement des poursuites contre la fraude sociale. Le point avec Stéphanie Norève, avocate associée spécialisée en droit du travail et de la Sécurité sociale chez Deloitte Société d’Avocats.
L’indemnité de rupture conventionnelle subit-elle le même traitement social selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite ?
La loi unifie enfin le régime des indemnités de rupture conventionnelle individuelle homologuée : les indemnités versées à compter du 1er septembre 2024 ont le même régime social que le salarié puisse ou non faire valoir ses droits à la retraite. Les indemnités de rupture conventionnelle sont donc exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de deux Plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 92 736 € en 2024, mais soumises à la contribution patronale au taux de 30 % pour sa fraction exonérée de cotisations sociales.
Un arrêt de travail prescrit en téléconsultation est-il pris en charge ?
Les prescriptions et renouvellements d’un arrêt de travail par téléconsultation sont limités à trois jours sauf deux exceptions : l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assuré ; en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter un médecin pour obtenir – par une prescription réalisée en sa présence – une prolongation de l’arrêt de travail. La loi supprime le délai de carence de trois jours en cas d’arrêt maladie pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse.
Quelles mesures pour lutter contre la fraude sociale ?
La loi renforce la répression des abus de droit en supprimant le comité de l’abus de droit. La contestation de la qualification de l’abus de droit nécessitera la saisine préalable de la commission de recours amiable après notification de la mise en demeure puis recours contentieux devant le juge judiciaire. La pénalité en cas de constat d’un abus de droit restera fixée à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, mais un décret déterminera les conditions d’application de cette pénalité et les garanties dont elle sera assortie. Les agents de contrôle de l’Urssaf ont un véritable pouvoir de requalification, peu importe la qualification donnée aux faits par le cotisant. Enfin, le législateur a créé un nouveau délit de promotion de la fraude sociale : sont visées les incitations à la fraude (défaut de déclaration, obtention de prestations indues…), la mise à disposition de moyens, services, actes ou instruments juridiques pour faciliter la fraude.
