Le projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) a été adopté ce 2 février. Plusieurs mesures notables relatives à l’accise sur l’électricité sont à noter, dont deux s’agissant des nouveaux tarifs normaux applicables.
Un ajustement des tarifs normaux à partir du 1er février 2026
En matière d’accise sur l’électricité, les tarifs normaux évoluent au 1er janvier de chaque année puisqu’une fraction de ces tarifs est indexée sur l’inflation.
Un arrêté a été adopté le 27 janvier 2026 afin d’actualiser les tarifs normaux d’électricité sur l’inflation. Les tarifs* ont évolué au 1er février 2026 comme suit :
| Tarif au 1er janvier 2026 | Tarif du 1er février 2026 au 1 août 2026 | |
| Ménages et assimilés | 29,98 €/MWh | 30,85 €/MWh |
| PME | 25,79 €/MWh | 26,58 €/MWh |
| Haute puissance | 25,79 €/MWh | 26,58 €/MWh |
* Les tarifs ci-dessus comprennent la majoration ZNI de 5,66 €.
Une baisse significative des tarifs d’accise sur l’électricité abandonnée par les députés
Dans la version du PLF telle que modifiée par le Sénat, l’article 18 prévoyait, dès 2026, une réduction significative du tarif normal d’accise de 3 €/MWh pour les ménages et de 0,42 €/MWh pour les entreprises. En contrepartie, une majoration substantielle de 4,40 €/MWh du tarif normal d’accise appliqué aux consommations de gaz naturel était prévue.
Cette mesure visait à rééquilibrer la fiscalité énergétique et à encourager un basculement vers l’électricité, dans une logique de transition vers des énergies décarbonées.
L’Assemblée nationale avait ensuite suggéré un échelonnement de la baisse du tarif de droit commun sur plusieurs années, afin d’atteindre la réduction citée ci-dessus en 2028 (et non dès février 2026), mais cet amendement (Amendement n° 3444 à l’article 18 du PLF) a été rejeté.
Finalement, à la suite du recours à l’article 49-3 de la Constitution, la Loi de Finances pour 2026 a définitivement adopté la version du texte qui prévoit les tarifs suivants :
| Tarif normal du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 | Tarif normal en 2027 ** | |
| Ménages et assimilés | 30,35 €/MWh | 30,04 €/MWh |
| Entreprises et assimilés | 26,08 €/MWh | 25,70 €/MWh |
** Les tarifs ci-dessus comprennent la majoration ZNI de 5,66 €.
L’éligibilité aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité demeure un sujet hautement stratégique pour un grand nombre de secteurs industriels. Il est essentiel pour chaque entreprise concernée de vérifier sa situation au regard des nouveaux critères réglementaires et de constituer une documentation solide afin d’assurer sa conformité lors d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale. Nos équipes restent à votre disposition pour toute évaluation : notre offre TVA