Le Dahir n° 1-25-67 du 19 Joumada II 1447 (10 décembre 2025) portant promulgation de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 (LF 2026), publiée au Bulletin Officiel le 16 décembre 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts marocain (CGI) et prévoit les principales mesures suivantes :
Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration et paiement de l’IS sur les plus-values immobilières des sociétés non-résidentes
Art. 20-III et 170 V-III du CGI
À compter de la LF 2026, les sociétés non-résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, doivent déclarer les plus-values résultant de la cession d’immeubles au Maroc dans les 30 jours suivant le mois de la cession, selon un modèle simplifié établi par l’Administration, avec paiement simultané de l’IS au taux de droit commun :
- 20 % si les plus-values nettes sont inférieures à 100 m DH ; ou
- 35 % si elles sont égales ou supérieures à 100 m DH.
Cette règle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les règles de contrôle, de prescription, de sanctions pour retard ou de défaut de déclaration et de paiement restent applicables selon le droit commun.
Retenue à la source de 5 % sur les revenus de location des personnes morales
Art. 4, 15 ter, 19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du CGI
À compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5 % s’appliquera aux produits de location immobilière versés ou mis à disposition des personnes morales soumises à l’IS, incluant l’État, les collectivités, les établissements publics, les établissements de crédit, les sociétés d’assurance et certaines sociétés privées selon leur chiffre d’affaires. La mesure s’applique aux biens bâtis, non bâtis et aux constructions, à l’exclusion des entités exonérées ou hors champ de l’IS. La retenue est imputable sur l’IS dû et doit être versée au Trésor dans le mois suivant le paiement, accompagnée d’un état détaillé des produits. Pour les sociétés privées, l’application de la retenue est progressive selon le chiffre d’affaires hors TVA :
- À compter du 1er juillet 2026, si le CA est supérieur ou égal à 500 m DH
- À compter du 1er janvier 2027, si le CA est supérieur ou égal à 350 m DH
- À compter du 1er janvier 2028, si le CA est supérieur ou égal à 200 m DH
Transparence fiscale des OPCC et traitement des distributions
Art. 9-I-B-3°, 13 I et VI, 14-VI et 66-II-C du CGI
La LF 2026 consacre la transparence fiscale des OPCC (FPCC ou SPCC), exonérés d’IS sur l’ensemble de leurs produits et bénéfices, de sorte que les revenus (dividendes, intérêts, plus-values et autres produits d’exploitation) sont imposés directement chez les actionnaires ou les porteurs de parts selon leur régime fiscal (IS, IR, RNR, RNS ou profits de capitaux mobiliers).
Les dividendes conservent le régime fiscal des actions, les intérêts sont soumis à la retenue à la source de 20 % ou 30 % selon le bénéficiaire, et les plus-values sont imposables comme produits financiers ou profits de capitaux mobiliers. Les OPCC doivent ventiler les distributions par nature de produit et fournir un état de suivi et une attestation annuelle aux investisseurs.
Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Obligation de retenue à la source de la TVA pour certains grands contributeurs
Art. 117-V-C et 247-XXXXVI du CGI
À compter du 1er janvier 2026, la loi de finances a instauré un mécanisme de retenue à la source de la TVA applicable aux rémunérations des prestations de services rendues par des prestataires assujettis. Sont concernés les établissements de crédit et les organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que les entreprises avec chiffre d’affaires hors TVA supérieur ou égal à 200 m DH
Ce dispositif est mis en œuvre de manière progressive comme suit :
- À compter du 1er juillet 2026, pour les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 500 m DH
- À compter du 1er janvier 2027, pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 350 m DH
- À compter du 1er janvier 2028, pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 200 m DH
Le taux de retenue est fixé à 75 % lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale et à 100 % en l’absence de cette attestation, la retenue devant être versée au moment du paiement des prestations.
Déclaration des opérations avec les contribuables non-résidents
Art. 112-II et 115 du CGI
Dès le 1er janvier 2026, tout client assujetti à la TVA établi au Maroc doit joindre à sa déclaration de chiffre d’affaires un relevé des contribuables non-résidents avec lesquels il a réalisé des opérations, selon un modèle fixé par l’administration fiscale. Le dépôt hors délai ou l’absence de ce relevé expose le contribuable aux amendes prévues par le CGI.
Prorogation de l’exonération de la TVA des biens d’investissement de 36 à 60 mois
Art. 92-I-6°, 123-22° du CGI
La LF 2026 aligne et proroge de 24 mois le délai d’exonération de 36 mois de la TVA à l’intérieur et à l’importation pour les biens d’investissement, applicable aux entreprises qui construisent leurs projets ou réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. Cette mesure s’applique aux entreprises signant une convention à partir du 1er janvier 2026 et à celles qui n’ont pas épuisé le délai initial au 31 décembre 2025. La demande de prorogation doit être faite par voie électronique avant l’expiration du délai, avec les pièces justificatives prévues par le décret n° 2-06-574 modifié. L’administration fiscale délivre sa décision par voie électronique.
Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)
Prorogation de l’application de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et les revenus
Art. 267, 268, 269, 270, 271, 272 et 273 du CGI
Les sociétés ainsi que les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel, dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à 1 m DH sont désormais concernées par la prorogation de l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Pour rappel, cette contribution est calculée aux taux proportionnels suivants :
| Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) | Taux de la contribution |
| D’un million à moins de 5 millions | 1,5 % |
| De 5 millions à moins de 10 millions | 2,5 % |
| De 10 millions à moins de 40 millions | 3,5 % |
| Au-delà de 40 millions | 5 % |
Taux forfaitaire d’IR de 20 % pour les salariés des sociétés CFC
Art. 73-II-F-9° et 79-VII du CGI
À compter du 1er janvier 2026, les salariés des sociétés bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) sont soumis à un taux fixe d’IR de 20 % sur leurs traitements, leurs émoluments et leurs salaires bruts, pour une durée maximale de dix ans, continue ou discontinue, à partir de leur prise de fonctions. Ils peuvent opter pour le barème progressif de l’IR avant le 1er février de l’année concernée et y renoncer selon la même procédure. Les sociétés CFC doivent annexer à leur déclaration un état listant les salariés concernés. Ces mesures s’appliquent aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2026, à ceux dont la période de dix ans n’est pas épuisée au 31 décembre 2025, et à ceux ayant épuisé cinq ans au 31 décembre 2017 pour le reliquat de la période.
Révision des modalités de versement de l’impôt sur les profits de capitaux mobiliers
Art. 84-I, 173-I et 241 bis-II-D du CGI
La LF 2026 prévoit que les contribuables cédant des valeurs mobilières ou des titres de capital non inscrits auprès d’intermédiaires financiers doivent verser l’IR dû dans les 30 jours suivant chaque opération, à l’aide d’un bordereau-avis de l’Administration. Ils doivent également déposer une déclaration annuelle récapitulative des cessions avant le 1er avril, servant aussi à demander la restitution éventuelle de l’excédent d’impôt. Pour les revenus et profits de source étrangère non soumis à retenue à la source, une déclaration annuelle avec justificatifs doit être déposée selon le modèle administratif. Ces mesures s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Abattement 50 % sur la plus-value des fonds de commerce pour professionnels CPU sans régime de retraite
Art. 31-V du CGI
La LF 2026 instaure un abattement de 50 % pour les personnes physiques dont les revenus professionnels relèvent du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et qui ne disposent pas d’un régime de retraite. Cet abattement s’applique sur la plus-value des éléments incorporels du fonds de commerce dans la limite de 1 m DH, lorsque le contribuable cesse définitivement son activité et a au moins 65 ans. La plus-value nette après abattement est soumise à l’IR au taux libératoire de 20 %. Cette mesure s’applique aux cessions ou retraits de fonds de commerce réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Art. 84 bis, 163-II, 174-II, 184, 186-A et 228-I du CGI
La LF 2026 impose aux contribuables percevant des revenus ou des profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue à la source de déposer une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale, accompagnée du versement de l’impôt. Cette déclaration, à souscrire avant le 1er avril de l’année suivante, doit suivre le modèle fixé par l’Administration et être accompagnée des justificatifs des montants perçus ainsi que d’une attestation fiscale étrangère précisant la base imposable et l’impôt déjà acquitté. La mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Nouvelle retenue à la source de 5 % sur revenus de location immobilière
Art. 4, 15 ter,19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du CGI
À compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5 % s’applique aux produits de location immobilière versés ou mis à disposition des personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS), au titre des biens relevant de leur patrimoine professionnel. Sont concernés les immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que les constructions de toute nature, y compris les dépenses et les taxes liées au bien supporté par le locataire. La retenue est imputable sur l’IR dû et doit être versée au Trésor dans le mois suivant le paiement, accompagnée d’un état détaillé des produits de location. Les contribuables doivent déclarer ces revenus pour leur montant brut avant retenue. Les personnes exonérées de l’IR ou percevant des revenus fonciers selon l’article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue.
Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
Réduction des droits d’enregistrement à 5 % pour les cessions d’actions et parts sociales
Art. 133-I-G-4° du CGI
À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 réduit le taux des droits d’enregistrement de 6 % à 5 % pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées en bourse.
Exonération des droits d’enregistrement : attestation de non-prépondérance immobilière
Art. 129-IV-25° du CGI
Depuis le 1er janvier 2026, pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement lors de la cession d’actions ou de parts sociales (hors sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière), il est obligatoire de présenter une attestation délivrée selon le modèle de l’Administration, confirmant que les titres concernés ne relèvent pas de ces sociétés. Cette mesure clarifie les conditions d’application de l’exonération et s’applique aux actes et aux conventions enregistrés à compter de cette date.
Exonération des droits d’enregistrement sur les transferts d’actifs au sein des groupes de sociétés
Art. 129-IV-8°-d du CGI
À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d’éléments d’actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l’article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d’enregistrement afférents à la prise en charge du passif.
Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur certaines mutations immobilières et fonds de commerce
Art. 133-I-III du CGI
À compter du 1er juillet 2026, la LF 2026 instaure un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % pour les actes de mutation à titre onéreux portant sur les biens immeubles, droits réels immobiliers ou fonds de commerce dont le prix dépasse 300 000 dirhams, lorsque l’acte ne précise pas les modalités et les références de paiement ou que le règlement n’est pas effectué par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique ou compensation. En cas de paiement partiel en espèces, le droit supplémentaire s’applique uniquement sur la fraction payée en espèces.
Droit fixe de 1 000 dirhams pour les transferts d’actifs circulants au sein des groupes
Art. 135-I-2° du CGI
À compter du 1er janvier 2026, les transferts des éléments de l’actif circulant entre sociétés d’un même groupe, bénéficiant du régime incitatif de restructuration prévu à l’article 161 bis-I du CGI, sont soumis à un droit fixe de 1 000 dirhams. Cette mesure vise à simplifier et à encadrer fiscalement les mouvements d’actifs au sein des groupes et s’applique aux actes et conventions enregistrés à partir de cette date.
Exonération des droits d’enregistrement pour les crédits et droit fixe sur garanties
Art. 129-V-4° et 135-II-14° du CGI
À compter du 1er janvier 2026, les actes relatifs aux crédits accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés sont exonérés de droits d’enregistrement, tandis que les actes de caution, hypothèque, nantissement sur fonds de commerce et les mainlevées y afférentes sont soumis à un droit fixe de 200 dirhams.
Mesures communes
Simplification du contrôle fiscal des personnes physiques
Art. 216-III, 220-VIII, 221-IV, 226 et 232-V du CGI
La LF 2026 permet à l’administration fiscale de combiner la vérification de comptabilité et l’examen de l’ensemble de la situation fiscale d’une même personne physique en un seul contrôle, avec un seul avis et la charte du contribuable, dans les délais et les modalités prévus par le CGI. Le contrôle s’exerce sur place ou sur pièces, avec échange oral et contradictoire pour permettre au contribuable de présenter ses observations. Les rectifications sont effectuées selon les articles 220 et 221 du CGI, sous peine de nullité en cas de défaut de notification, et la prescription est interrompue dès notification de l’avis combiné. Ces dispositions s’appliquent aux avis notifiés à compter du 1er janvier 2026.
Obligation de communication d’une adresse électronique aux contribuables
Art. 145 X et XI du CGI
La LF 2026 oblige tous les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes à communiquer à la DGI une adresse électronique de leur choix, supprimant l’obligation de passer par un prestataire de services de confiance. Cette adresse sert à la réception des notifications fiscales par voie électronique sur la plateforme « SIMPL » (formulaire n° ADC450) et produit les mêmes effets juridiques que les notifications classiques, modernisant ainsi l’échange d’informations avec l’Administration, tout en élargissant l’obligation à tous les régimes fiscaux concernés.
Procédures fiscales pour entreprises en difficulté
Art. 150-III et 221-I du CGI
À compter de la LF 2026, toute entreprise en difficulté doit informer l’administration fiscale lorsqu’elle est concernée par une procédure judiciaire. Avant de déposer une demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’entreprise doit souscrire une déclaration électronique auprès du fisc, soit préalablement au dépôt de sa demande au greffe du tribunal, soit dans les 30 jours suivant la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel lorsque la procédure n’est pas initiée par l’entreprise. Le défaut de déclaration rend inopposable à l’administration fiscale la limitation des droits pour la période antérieure à l’ouverture de la procédure. En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les rectifications éventuelles sont effectuées selon la procédure accélérée prévue à l’article 221 du CGI.
Levée de la prescription en cas de non-respect des conditions d’avantages fiscaux
Art. 232-VIII-25° du CGI
La LF 2026 consacre le principe selon lequel, lorsque des contribuables ayant fourni des garanties pour bénéficier d’avantages fiscaux ne respectent pas l’une des conditions requises, l’Administration peut régulariser leur situation et émettre les impôts, les taxes, les droits – ainsi que les amendes, les pénalités et les majorations y afférentes -, même après l’expiration du délai de prescription, conformément aux dispositions du droit commun prévues par le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats.
Adaptation de la tenue de la comptabilité sous format électronique
Art. 145-I du CGI
La LF 2026 impose aux contribuables de tenir leur comptabilité sous format électronique, supprimant le renvoi réglementaire prévu à l’article 145-I du CGI, et exigeant le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Conformément à l’avis n° 24 du Conseil National de la Comptabilité (14 juin 2023), les systèmes informatiques de comptabilité normalisée doivent répondre aux principes du Code Général de Normalisation Comptable et produire, pour chaque exercice, un « Fichier des Écritures Comptables » contenant les informations et données comptables requises.
Actualisation des dispositions relatives aux droits de timbre dématérialisés
Art. 179-II et 236-3° du CGI
La LF 2026 adapte les règles relatives aux droits de timbre à la dématérialisation des services fiscaux, en prévoyant le recouvrement par timbre électronique ou par déclaration, et en abrogeant la remise de 3 % précédemment accordée aux distributeurs auxiliaires, devenue caduque, afin de moderniser et de simplifier le processus pour les usagers et l’administration fiscale.
Mesures sectorielles
Sociétés sportives
Déductibilité des dons aux sociétés sportives
Art. 10-I-B-2° du CGI
Les dons en argent ou en nature effectués par les entreprises aux sociétés sportives constituées selon la loi n° 30-09 sont déductibles du bénéfice net dans la limite de 20 %, sans excéder 5 m DH par exercice.
Exonération d’IS pour les sociétés sportives
Art. 6-II-B-7° du CGI
La LF 2026 précise que les sociétés sportives bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant cinq exercices consécutifs, à compter de l’exercice au cours duquel elles réalisent leur première vente imposable.
Exonérations de TVA pour les sociétés sportives
Art. 247-XXXXIV du CGI
Les sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports bénéficient d’une exonération de la TVA sans droit à déduction sur l’ensemble de leurs activités et opérations, applicable à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Abattements forfaitaires sur les revenus salariaux des professionnels du sport
Art. 247-XXXXIII du CGI
Pour les revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux éducateurs et à l’équipe technique par les sociétés sportives, la LF 2026 prévoit un abattement forfaitaire transitoire sur le revenu net imposable :
- 90 % pour 2026 ;
- 80 % pour 2027 ;
- 70 % pour 2028 ; et
- 60 % pour 2029.
Cette disposition permet de réduire l’imposition directe des professionnels du sport pendant la période de transition et d’accompagner la professionnalisation du secteur.
Secteur maritime
Exonération des droits de location et rémunérations liés au transport maritime international
Art. 6-I-C-6° du CGI
La LF 2026 instaure une exonération permanente de la retenue à la source au titre de l’IS sur les droits de location et les rémunérations liés à l’affrètement, la location et la maintenance de navires affectés au transport maritime international, lorsqu’ils sont versés à des personnes non-résidentes, à compter du 1er janvier 2026. Sont incluses les « rémunérations analogues » telles que surestaries, commissions sur fret ou services techniques. Cette exonération s’applique selon les dispositions du Code de commerce maritime et sous réserve des conventions internationales visant à éviter la double imposition.
Institutions de microfinance
Régime transitoire de l’IS pour les institutions de microfinance transformées
Art. 19-I-C du CGI
La LF 2026 prévoit, à titre transitoire, l’application des taux de droit commun de l’IS aux institutions de microfinance transformées en banques ou en sociétés de financement constituées sous forme de sociétés anonymes : 20 % pour les PME et 35 % pour les grandes entreprises dont le bénéfice net est supérieur ou égal à 100 m DH. Ces institutions bénéficient d’une exclusion temporaire de 5 exercices consécutifs du taux de 40 % normalement applicable aux autres établissements de crédit, à la suite de l’apport des actifs et des passifs des associations de microfinance, à compter de leur premier exercice d’exploitation.
Entreprises industrielles de transformation
Auto-liquidation de la TVA pour déchets industriels et matières de récupération
Art. 91-I-C-5° et 125 quinquies du CGI
Dès le 1er janvier 2026, les entreprises industrielles de transformation doivent auto-liquider la TVA sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et d’autres matières de récupération, en reportant le montant hors taxe dans leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, en calculant la TVA correspondante et en procédant à la déduction le cas échéant. Les factures de vente doivent mentionner l’obligation d’auto-liquidation. Par ailleurs, la TVA sur les autres matières de récupération est exonérée sans droit à déduction.