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Fiscalité des entreprises
Fiscalité des groupes
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
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Fiscalité des opérations de restructuration
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Transfert de déficits : Notion de « changement significatif » d’activité
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Fiscalité nationale
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention : Les dernières précisions du CE
Détention d’immeubles en France par l’intermédiaire d’une société de droit suisse : Taxation par recours à la « méthode de l’assimilation »
Taux d’intérêt limite : Nouvelles précisions
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Fiscalité internationale
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres
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Prix de transfert
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR : Non admission de pourvoi par le Conseil d’État
Prix de transfert : Alignement des règles brésiliennes sur celles de l’OCDE
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OCDE – UE
Notion de prestations artistiques et retenue à la source de l’article 182 A bis du CGI : Le Conseil d’État va-t-il remettre en cause la pratique des sociétés de production ?
Proposition de directive Pilier 2 : la résolution du Parlement européen
Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires publics reçus sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
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Fiscalité des personnes
Actionnariat
Adapter les management packages au nouveau paradigme de la jurisprudence fiscale
Actions gratuites ou stock-options ? Quand l’Administration s’emmêle les pinceaux !
Stock-options : Restitution de la contribution patronale en cas d’impossible levée d’option
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Mobilité internationale
Application de la taxe sur les salaires aux salariés expatriés d’un employeur français : Conformité au droit de l’UE !
Alerte Brexit : les autorités françaises de sécurité sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre le Royaume-Uni et la France
Accords France/Luxembourg : fin de l’accord fiscal dérogatoire
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Patrimoine
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Carte des radars fiscaux : un nouveau schéma flashé
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Fiscalité française
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents : Modalités d’option
Modalités de communication d’informations par l’Urssaf à l’administration fiscale : Publication du décret en Conseil d’État
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TVA – Douane
Le régime de TVA
Application de la taxe sur les salaires aux salariés expatriés d’un employeur français : Conformité au droit de l’UE !
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
Option à la TVA sur les services bancaires et financiers : mise à jour du BOFiP
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TVA européenne
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
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Banque, finance et assurance
Option à la TVA sur les services bancaires et financiers : mise à jour du BOFiP
Traitement TVA des opérations d’assurance, réassurance et prestations y afférentes effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance : modification du BOFiP
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
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TVA Immobilière
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
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E-Commerce
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
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Douane
Made In et Origines Préférentielles, un nouveau Service pour les opérateurs
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
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R&D
Le régime du CIR
Avec la publication du décret d’application tant attendu, le Crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICo) devient opérationnel
Une fiscalité de la Recherche sans définition de la Recherche est-elle possible ?
CII : prorogation et aménagement du dispositif commentés par BOFiP
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CIR et débat public
Une fiscalité de la Recherche sans définition de la Recherche est-elle possible ?
Agréments au crédit impôt recherche des organismes publics : calendrier et modalités
Le rendez-vous du CIR 2021 : l’actualité des outils de financement public de la R&D
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Propriété intellectuelle
PLF 2022 : Mesures diverses
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
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Subventions publiques
Avec la publication du décret d’application tant attendu, le Crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICo) devient opérationnel
Une fiscalité de la Recherche sans définition de la Recherche est-elle possible ?
CIR et notion de subvention publique
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Contentieux
Contrôle fiscal informatisé
L’impact de la digitalisation fiscale sur les due diligence (audits d’acquisition) : pourquoi le fiscaliste doit contrôler la qualité et la gestion de la donnée contenue dans l’ERP de la cible ?
Cadrage TVA et digitalisation : l’ERP au service de la maîtrise des risques
Demande de remboursement d’une créance de CIR et prescription
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Contentieux
Intérêts de retard et mention expresse
Pénalité pour manquement délibéré et relaxe prononcée par le juge pénal
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
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Procédures
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
PLF 2022 : Mesures diverses
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
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Juridique
Droit des affaires
Finance Durable : publication des normes techniques du Règlement SFDR
Nouvelle « Charte des contrôles » de l’AFA : un renforcement bienvenu de la sécurité juridique des entreprises
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
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Droit public des affaires
PLF 2022 : Mesures diverses
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
Application « STOP-COVID » : un débat parlementaire pour préparer le déconfinement
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Droit social
Une extension du domaine des quotas pour favoriser la parité dans les milieux professionnels
PLF 2022 : Mesures diverses
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
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Restructuring
La fiducie : tout savoir sur la « reine des sûretés »
Entreprises en difficulté : quelles perspectives pour 2022 ?
Quel est l’impact de la transposition de la directive européenne sur les restructurations pour les entreprises en difficulté au sein des Etats membres ? L’exemple de l’Allemagne, l’Autriche, la France et les Pays-Bas
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Secteurs
Finance
Option à la TVA sur les services bancaires et financiers : mise à jour du BOFiP
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Relations siège-succursale et groupe TVA : mise à jour de la base BOFiP
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Immobilier
Détention d’immeubles en France par l’intermédiaire d’une société de droit suisse : Taxation par recours à la « méthode de l’assimilation »
PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
La Cour de Cassation se prononce enfin sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire …. en faveur des bailleurs.
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Numérique
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
Les enjeux juridiques du Métavers : observations prospectives d’un phénomène en devenir !
TSN : L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État
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Afrique
Tunisie : Prorogation des délais de régularisation de la situation fiscale
Tunisie : les points clés du décret-loi sur l’amnistie sociale
Algérie : Loi de Finances 2022 : revue des principales dispositions
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Assurance
PLF 2022 : Mesures diverses
Le porteur d’une police d’assurance souscrite pour le compte d’un tiers doit-il être considéré comme un intermédiaire en assurance ?
La rémunération des intermédiaires d’assurance : quelles informations divulguer aux clients ?
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Associations
La concurrence du secteur associatif, un risque fiscal insidieux à ne pas négliger
L’immobilier de rapport dans les associations : opportunités et sécurisation juridique et fiscale
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Pôle de prospective
Cercles de Prospective Fiscale
Renforcer et élargir la relation de confiance : quels modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux ?
9e session du Cercle de Prospective Fiscale
8
e
session du Cercle de Prospective Fiscale
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Prospective Fiscale
Etude UE : Evaluation de la mise en œuvre des directives ATAD et DAC 6
Commission européenne : Présentation cet automne du plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le XXI
e
siècle
Renforcer et élargir la relation de confiance : quels modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux ?
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18 novembre 2016
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