Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre prochain. Voici notre première analyse des mesures les plus significatives.
Rappel du processus législatif
Analyse des mesures
Fiscalité des entreprises
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- Taux normal de l’IS fixé à 25 % à compter de 2022
- Mesures en faveur des entrepreneurs (art. 5)
- Départ à la retraite, transmission et crédit d’impôt formation
- Faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 6)
- Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non-résidentes (art. 7)
Fiscalité des personnes
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- Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du PAS (art. 2)
- Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (art. 3)
- Allongement des délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)
TVA
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- PLF 2022 – Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers (art. 9)
- PLF 2022 – Livraisons de biens : Exigibilité de la TVA avancée à la date du versement des acomptes (art. 9)
- PLF 2022 – Représentation fiscale et intermédiaires représentant les assujettis établis hors de l’UE dans le cadre des VAD-BI : De nouvelles exigences aux fins d’accréditation (art. 9)
- PLF 2022 – Mesures diverses concernant la TVA (art. 9)
Mesures diverses
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- Suppression de dépenses fiscales inefficientes (art. 10)
- Suppression de certaines taxes à faible rendement (art. 30)