Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Services bancaires et financiers : vers un régime d’option TVA sélective
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est envisagé de modifier le dispositif d’option à la TVA sur les services bancaires et financiers. L’option à