La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier le système TVA au sein de l’UE afin de taxer les ventes de biens réalisées à partir d’un Etat de l’UE vers un autre de la même manière que s’ils avaient été vendus au sein du même Etat membre.
Cette réforme s’articule autour de quatre « fondements ».
La lutte contre la fraude
Est visée la fraude carrousel, qui permet le non-versement au Trésor public de la TVA facturée à un client au titre d’une livraison de biens.
La mise en place du guichet unique
Les déclarations et paiements seraient effectués au moyen d’un portail unique en ligne selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans le pays d’origine de la société.
Une cohérence accrue
Le principe de « destination », en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’Etat membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet Etat membre, serait consacré, comme cela est le cas pour les ventes de services électroniques.
La diminution des formalités administratives
Les règles de facturation seraient simplifiées pour permettre aux opérateurs d’établir leurs factures selon les règles applicables dans leur propre pays. Ce principe est déjà appliqué aux ventes de services électroniques.
La proposition doit désormais être approuvée à l’unanimité par le Conseil et transmise au Parlement européen pour consultation. Elle sera suivie en 2018 d’une proposition détaillée émanant de la Commission afin de modifier la directive TVA avec comme objectif une entrée en vigueur en 2022.
Avec l’adoption du paquet TVA, la Commission a proposé les éléments essentiels d’un puzzle qui devra être complété et approfondi pour mettre en œuvre le régime définitif de TVA. Elle a répondu aux attentes des opérateurs économiques en proposant des solutions concrètes à des problèmes récurrents (Quick fixes), ainsi qu’à celles des administrations nationales sur l’identification TVA pour les opérations intra-communautaires. Mais certaines exigences des opérateurs ne reçoivent pas de réponse appropriée. Le lien établi entre les mesures de simplification et le statut d’opérateur agréé risque notamment de retarder l’adoption des mesures. Enfin, les propositions concernant les taux de TVA et le régime des petites et moyennes entreprises seraient reportées au mois de janvier.
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