Le règlement (UE) 2026/2359, qui révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 27 octobre 2026 et est entré en vigueur le 1er novembre 2026.
Directement applicable dans les États membres, il modifie notamment les règles et les procédures permettant de déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs mobiles.
Pour les entreprises, l’enjeu principal est clair : mieux anticiper, documenter et suivre dans le temps les situations de mobilité internationale.
En bref
- Détachement : de nouvelles conditions encadrent le maintien à la législation de sécurité sociale de l’État d’origine
- Pluriactivité et certificat A1 : les situations devront être davantage anticipées, documentées et réexaminées dans le temps.
- Calendrier : les principales nouvelles dispositions opérationnelles présentées dans cet article s’appliqueront à compter du 2 novembre 2028.
Ce qui change
Détachement : des conditions davantage encadrées
Pour une personne recrutée en vue d’un détachement, le texte prévoit une affiliation préalable d’au moins 3 mois à la législation de l’État dans lequel l’employeur est établi. Après 24 mois d’activité sous le régime du détachement dans un même État, une période d’au moins 2 mois devra en principe s’écouler avant qu’un nouveau détachement puisse relever de l’article 12, sauf dérogation au titre de l’article 16.
Pluriactivité : une situation à réexaminer périodiquement
Pour les personnes travaillant habituellement dans deux ou plusieurs États membres, la détermination de la législation applicable au titre de l’article 13 sera limitée à 24 mois. À l’issue de cette période, la situation devra être réévaluée en fonction des conditions effectivement rencontrées.
Certificat A1 : davantage d’anticipation et de traçabilité
Pour les situations relevant de l’article 12, l’employeur devra en principe informer l’institution compétente avant le début de l’activité et demander l’attestation de législation applicable. La réforme prévoit parallèlement des exceptions pour certaines activités, notamment les business trips répondant à la nouvelle définition européenne et, hors construction, certaines activités de très courte durée (durée totale n’excède pas trois jours de travail consécutifs sur une période de trente jours consécutifs).
Contrôles : la réalité de la situation devient centrale
La réforme renforce les procédures de coopération entre institutions lorsqu’un doute existe sur un document ou sur les faits ayant conduit à sa délivrance. L’institution émettrice devra notamment réexaminer la situation et pourra être amenée à rectifier ou retirer rétroactivement un document lorsqu’une erreur est identifiée.
Quels enjeux pour les employeurs ?
La réforme invite les entreprises à passer d’une logique essentiellement centrée sur l’obtention du certificat A1 à une approche plus globale de sécurisation de la législation applicable.
En pratique, cela suppose notamment de :
- fiabiliser les informations relatives à la résidence et aux lieux réels d’activité du salarié ;
- suivre la répartition du temps de travail entre États, notamment pour les télétravailleurs transfrontaliers ;
- conserver l’historique des détachements et affiliations ;
- identifier en amont les déplacements nécessitant une démarche A1 et ceux susceptibles de bénéficier d’une exception ; et
- mettre en place une revue périodique des situations de pluriactivité.
À retenir
Le certificat A1 reste essentiel, mais la réforme renforce surtout l’importance des faits qui justifient sa délivrance.
Pour les employeurs, la qualité des données de mobilité, l’anticipation avant le départ et le suivi des changements de situation deviennent donc des éléments clés de la maîtrise du risque social.
Les équipes Immigration de Deloitte France accompagnent les employeurs dans l’analyse de ces nouvelles règles et dans l’adaptation de leurs politiques de recrutement et de mobilité internationale.
N’hésitez pas à nous contacter.
