Ce document précise les critères d’évaluation, ainsi que la procédure à suivre. Rappelons que l’action 6 de BEPS a pour objet la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Son
Ce document précise les critères d’évaluation, ainsi que la procédure à suivre. Rappelons que l’action 6 de BEPS a pour objet la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Son