Le 13 septembre dernier, survenait un coup de tonnerre dans un ciel serein : la Cour de cassation déclarait non-conformes au droit de l’Union européenne les dispositions du Code du travail
Le 13 septembre dernier, survenait un coup de tonnerre dans un ciel serein : la Cour de cassation déclarait non-conformes au droit de l’Union européenne les dispositions du Code du travail
Voilà déjà dix ans déjà que la Cour de cassation a alerté le législateur et tiré la sonnette d’alarme, en l’invitant à mettre en conformité le droit français avec le