Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Application du principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable
Par un arrêt du 31 mars 2017 (Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 389842), le Conseil d’Etat vient d’appliquer le principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable.
La souveraineté fiscale est en train de disparaître en Europe
Que pensez-vous des projets de » TVA sociale » actuellement en cours de discussion ? Le transfert des charges sociales vers la TVA revient à dévaluer au sein de la