On sait qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer une double imposition pour les impôts directs, les Etats membres sont libres de définir, par voie conventionnelle,
On sait qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer une double imposition pour les impôts directs, les Etats membres sont libres de définir, par voie conventionnelle,