Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°418100 en date du 9 octobre 2019 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que la simple désaffectation et la conservation d’un bien dans
Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°418100 en date du 9 octobre 2019 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que la simple désaffectation et la conservation d’un bien dans