Elle doit être regardée comme éligible au régime des plus ou moins-values mobilières, sauf si elle procède d’une intention libérale. Pour mémoire, seules les cessions à titre onéreux et les
Elle doit être regardée comme éligible au régime des plus ou moins-values mobilières, sauf si elle procède d’une intention libérale. Pour mémoire, seules les cessions à titre onéreux et les