Pour l’appréciation de certains seuils, il est désormais admis qu’il ne soit tenu compte que du chiffre d’affaires réalisé en France. Par ailleurs, il est confirmé que les acomptes doivent
L’Assemblée nationale adopte des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS
Les députés ont adopté hier soir, en première lecture, l’article unique du 1er PLFR 2017 qui prévoit l’instauration de deux contributions temporaires et exceptionnelles d’IS à la charge des très
PLFR 2014 – 1re lecture à l’Assemblée nationale
A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’Assemblée nationale, nous vous signalons l’adoption des mesures fiscales suivantes qui ne sont pas
Quid de la compatibilité de la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les dividendes avec les engagements internationaux de la France ?
La deuxième loi de finances rectificative pour 20121, codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, a introduit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 %