Cour de cassation n° 23-13.050, chambre sociale, 20 novembre 2024 Rappel des faits L’affaire concernait l’interprétation de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective du personnel
Cour de cassation n° 23-13.050, chambre sociale, 20 novembre 2024 Rappel des faits L’affaire concernait l’interprétation de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective du personnel