Tag: Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture

Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les