Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres
Assurance-vie et risque de taxe sur les conventions d’assurance – mobilité de l’assuré
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques