Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les
Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les
La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant
Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et
Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques