Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 mai 2025 (n° 494887) concernant l’appréciation des délais accordés aux entreprises pour réaliser des traitements informatiques lors d’un contrôle fiscal.
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 mai 2025 (n° 494887) concernant l’appréciation des délais accordés aux entreprises pour réaliser des traitements informatiques lors d’un contrôle fiscal.