La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement. Elle n’échappe pas pour autant à toute imposition (impôts directs). Pour mémoire, les