Ce prélèvement, affecté jusqu’en 2015 au fonds national des solidarités actives (FNSA), au fonds national d’aide au logement (FNAL) et au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5323-24 du
Ce prélèvement, affecté jusqu’en 2015 au fonds national des solidarités actives (FNSA), au fonds national d’aide au logement (FNAL) et au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5323-24 du