L’avocat général (AG) s’est prononcé mercredi 4 février sur la qualification TVA à donner à la prestation de gestion de la garantie de panne mécanique affectant des véhicules d’occasion, au
L’avocat général (AG) s’est prononcé mercredi 4 février sur la qualification TVA à donner à la prestation de gestion de la garantie de panne mécanique affectant des véhicules d’occasion, au