Alors qu’en France, les récents arrêts GE Medical Healthcare sont utilisés par l’administration fiscale pour notifier des redressements assez systématiquement à la médiane, un jugement en appel venu d’Espagne rappelle
Des redressements enfin calculés sur les bornes de l’intervalle de pleine concurrence
Dans nombre de contrôles en matière de prix de transfert, l’administration fiscale remet en cause le panel de comparables utilisé par le contribuable pour justifier du caractère de pleine concurrence