Dans une décision Stéria très attendue, rendue le 2 septembre dernier, la CJUE vient, pour la première fois, de clarifier les limites dont elle entend assortir sa jurisprudence X Holding
La neutralisation de la QPFC dans l’intégration fiscale mise à l’épreuve du droit européen
La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles pour savoir si le fait que les produits de participation reçus de filiales non-résidentes sont exclus de