L’Agence Française Anticorruption (AFA) renforce sa visibilité internationale en procédant à la traduction en anglais des lignes directrices de la convention judiciaire d’intérêt public (Parquet national financier et AFA) Au-delà
L’actionnaire en blockchain, le droit français précurseur
Sous le feu des projecteurs, la technologie blockchain (ou « chaîne de blocs ») et ses indénombrables champs d’exploitation suscitent un vif intérêt pour tous les acteurs concernés en raison des caractéristiques
La loi « Sapin II » introduit d’importantes modifications en droit commercial
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a modifié deux dispositions importantes du Code de commerce applicables aux relations commerciales. Avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 »,
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Réintroduction des dispositions de la loi Sapin II
Le nouveau dispositif prévoit un régime d’autorisation préalable par la douane. Les opérateurs établis au sein de l’Union européenne (UE) doivent respecter quatre conditions. Ces conditions sont réputées automatiquement remplies
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Mesures incluses dans la loi Sapin II jugées non conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II. Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des
Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE
Il est possible depuis le 22 juin 2016 pour les sociétés établies dans l’UE d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option (sans avoir à remplir des critères spécifiques
Autoliquidation de la TVA à l’importation
Autoliquidation de la TVA à l’importation : les nouvelles règles prévues par la loi sur l’Économie Bleue sont applicables depuis le 22 juin. La loi sur l’Economie Bleue a été publiée
La saga de la TVA à l’importation : un nouvel épisode …
La douane souhaite rester maître du jeu en revenant sur le texte précédemment voté lors de la loi sur l’économie bleue. La loi sur l’économie bleue, qui prévoit un élargissement