Est conforme au droit de l’Union européenne un régime prévoyant, en cas de cession d’un établissement stable étranger, la réintégration, dans les résultats du siège, des pertes subies par celui-ci,
Marks & Spencer : le Conseil d’Etat refuse toujours de saisir la Cour de Justice européenne
Saisie par notre Cabinet d’une problématique relative à la possibilité pour une société française, mère d’une intégration fiscale, d’imputer les pertes devenues définitives de ses filiales établies en Italie et