La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Attention à la date limite du 1er avril 2018
Dans le cadre de l’application de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à
Projet de BOFiP sur la Norme Commune de Déclaration (CRS)
L’Administration vient de publier, pour commentaires, un projet de BOFiP sur la mise en oeuvre de la Norme Commune de Déclaration (CRS). Pour mémoire, la LFR pour 2015 est venue
Niger – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de La Loi n°2016-43 du 6 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Obligations déclaratives Les succursales de sociétés étrangères doivent désormais tenir une comptabilité conforme
Côte d’Ivoire – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017 Documentation prix de transfert Les entreprises ivoiriennes
Cameroun – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Taxe spéciale sur les revenus (TSR) Pour mémoire,
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%
Déclaration électronique obligatoire de certains achats – Mesure jugée non conforme à la Constitution
Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration
Point sur les projets de lois en cours d’examen
Au lendemain des vacances parlementaires, nous vous proposons de faire le point sur les mesures du projet de loi Sapin II et du projet de loi pour une République numérique