Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la CJUE a affirmé qu’une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un Etat membre n’est pas exonérée de TVA lorsque,
Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la CJUE a affirmé qu’une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un Etat membre n’est pas exonérée de TVA lorsque,